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Statuts du dirigeant et du conjoint

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Le choix du statut social du dirigeant dépend de la structure juridique de l'entreprise. Il a une incidence sur les cotisations sociales ainsi que les prestations. Il est donc important de bien s'informer préalablement à l'installation. 

Il en est de même pour le conjoint qui participe régulièrement à l'activité de l'entreprise. 

Pendant longtemps, la situation de conjoint d’artisan ou de commerçant a été précaire et mal assurée. Le travail du conjoint dans l’entreprise n’était pas reconnu.

La loi du 10 juillet 1982 a offert aux conjoints la possibilité de choisir un statut assorti de droits sociaux et de prérogatives juridiques. Depuis le 1er juillet 2007, le choix d'un statut est obligatoire pour tout conjoint qui excerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé.

Le Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat effectue les formalités administratives permettant au conjoint du chef d’entreprise de devenir conjoint collaborateur ou conjoint associé.

Renseignez-vous auprès de l'Espace Conseils Clients de votre CMA - Tél : 02 54 44 65 83 - espaceconseil@cma-41.fr