Crise de l'énergie : mesures de soutien

►AIDES AUX ENTREPRISES, POUR FACE FACE AU PRIX DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ

Dans le contexte de crise énergétique qui impacte fortement les entreprises, le gouvernement a mis en place un dispositif de mesures de soutien pour accompagner les entreprises face à la hausse des prix de l'électricité et du gaz. 

Découvrez les mesures de soutien en place en 2023. 

► Bouclier tarifaire sur l'électricité pour les TPE

Si vous êtes une TPE de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d’euros et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA, vous êtes peut-être éligible, en 2022 et 2023, au bouclier tarifaire sur les prix de l’électricité. Pour en bénéficier, votre entreprise doit cumuler les critères d'éligibilités suivants :

• Avoir moins de 10 salariés,
• Avoir moins de 2 millions d’euros de CA,
• Avoir une puissance d'acheminement inférieure ou égale à 36kVA (information à retrouver sur vos factures).

Si le "tarif bleu" est l'appellation du tarif réglementé EDF, les autres fournisseurs d'électricité proposent ou ont pu proposer des contrats au tarif réglementé de vente (TRVe).
A ce titre, les entreprises disposant d'un compteur d'une puissance <ou= 36Kva bénéficient du bouclier tarifaire (limitation de la hausse à 15% en 2023).

Le principe ? la hausse des factures d’électricité est limitée à 15%, à compter du 1er février 2023.
Pour en bénéficier ? transmettre une attestation sur l'honneur à votre fournisseur d'énergie.

Le bouclier sur le gaz n’est plus applicable aux entreprises en 2023. Elles peuvent toutefois être éligibles au guichet d’aide aux paiements des factures.

Si vous êtes protégés par le bouclier tarifaire, vous n’êtes pas concernés par les aides présentées ci-dessous.
 

► Tarif garanti pour les TPE

► Amortisseur électricité pour les PME et certaines TPE

Pour les PME et les TPE ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA (donc non éligibles au bouclier tarifaire), l’État prend en charge la moitié du prix du MWh compris entre 180 et 500 euros. 

Voici les conditions :

• TPE (-10 salariés et -2M CA) non protégées par le bouclier tarifaire (> 36 kVA) et toutes les PME
• Aussi bien pour les contrats signés ou en cours de renouvellement  

Transmettez à votre fournisseur l’attestation permettant de déclencher les aides :
- en utilisant celle fournie par votre fournisseur
- ou en la téléchargeant sur le site impot.gouv.fr ou sur economie.gouv.fr.

Pour en bénéficier, veuillez transmettre, avant le 31 mars 2023, une attestation sur l’honneur à votre fournisseur d'électricité.

Rappel : Le bouclier tarifaire n’est pas cumulable avec les autres aides. En revanche, pour les TPE, le tarif garanti et l’amortisseur peuvent se cumuler.
 

► Guichet d'aide au paiement des factures de gaz/ électricité pour les PME, ETI et grandes entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, les TPE éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, peuvent solliciter cette aide. Elle est donc cumulable avec l’amortisseur électricité et le prix garanti.

► La résiliation, sans frais, des contrats d'énergie des boulangers

Selon les annonces de Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, le 4 janvier, les boulangers dont les prix des contrats d'énergie ont « explosé » mettant en danger la survie de leur entreprise, pourront résilier ces contrats sans frais, afin d'en renégocier de nouveaux « plus avantageux ».
Il s’agit d’une mesure exceptionnelle, destinée exclusivement aux boulangers.
Celle ci sera appliquée « au cas par cas ».

► Étalement des factures d'énergie

Bruno Le Maire a indiqué le 4 janvier que les énergéticiens avaient accepté de proposer des facilités de paiement aux boulangers et aux TPE/PME qui auraient des difficultés de trésorerie.
Dans le détail, ceux-ci peuvent proposer un étalement des factures liées aux premiers mois de l'année sur plusieurs mois. Cette mesure sera possible « a minima jusqu'à l'été » selon Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises.
Un point d'étape doit être réalisé cet été pour évaluer la nécessité de prolonger ou non le dispositif.

► Report des impôts et cotisations sociales

Suite aux annonces d'Elisabeth Borne, la Première ministre,  le 4 janvier, il a été a annoncé que les boulangeries, et plus globalement les TPE et PME, pourraient « demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales » pour soulager leur trésorerie.
Cette mesure « ponctuelle » est « envisageable à la demande des entreprises ».
Ces reports ne s'appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source.
Concernant les cotisations sociales, les entreprises peuvent demander un délai de paiement à l’Urssaf.
Elle peut porter sur les cotisations courantes et sur un rééchelonnement du plan d'apurement Covid en cours.

EN SAVOIR PLUS 

Votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat vous accompagne dans ces démarches et vérifie votre éligibilité aux différents dispositifs, et/ou recense vos besoins.

Vous pouvez contacter l'un de nos conseillers environnement CMA
et/ou accédez directement au questionnaire pour faire remonter vos difficultés "Crise énergie - entreprises artisanales". 

 
Contacts
CMA Centre-Val de Loire -   Agence transition écologique et énergétique

Cher :  Kevin Papin - 02 48 69 70 72 
Eure-et-Loir :   Windyam Rhut Savadogo - 02 37 91 57 12  
Indre :   Delphine Glutron - 02 54 08 80 25  
Indre-et-Loire   Quentin Charles - 07 87 09 88 58   
Loir-et-Cher  Marion Pavy 02 54 44 65 16
Loiret :  Justine Davasse 02 38 62 15 83 

>> Synthèse des dispositifs de soutien aux entreprises face à la hausse des coûts de l'énergie

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