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Classification ICPE

Prix

  • GRATUITARTISAN
    Prestation gratuite pour l'artisan grâce au financement des partenaires.

    Programme réalisé par la Chambre de métiers et de l’artisanat de Loir-et-Cher avec le concours financiers de l’Union Européenne « L’Europe s’engage en région Centre-Val de Loire avec le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) », de l’Etat et du Conseil régional du Centre-Val de Loiret.

    Toutes les informations transmises lors des entretiens restent confidentielles.

Durée

  • RDV d'1 h 30 avec un conseiller CMA

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Partenaires

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ETRE ACCOMPAGNE DANS VOTRE DEMARCHE DE CLASSIFICATION ICPE
 
Certaines installations pouvant entraîner des risques, nuisances ou pollutions sont soumises à la législation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE).
 
 

Objectifs 

  • Informer l’entreprise par rapport à la réglementation aux installations classées
  • Certaines entreprises peuvent être soumises à la réglementation ICPE en fonction de l’impact qu’elles peuvent avoir sur l’environnement ou la sécurité publique

 

Public 

Les entreprises dont l’activité relève de la législation des installations classées

 

Contenu de la prestation 

  • Vérifier si l’entreprise est concernée par la règlementation ICPE
  • Lister les informations sur l’emploi ou le stockage de certaines substances (ex. toxiques, dangereux pour l’environnement…) ; le type d’activité (ex. : agroalimentaire, bois, déchets …)
  • Délivrer les informations sur la classification de l’activité de l’entreprise
  • Appui au montage de demande du dossier de déclaration

  

Documents remis 

  • Nomenclature ICPE de l’activité de l’entreprise
  • Arrêté type

 

Modalité pratique  

  • Visite en entreprise par notre conseiller environnement

 

A savoir

Les activités sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés :
 

  • La déclaration concerne les activités qui ont un impact relativement important sur l’environnement. La procédure de déclaration donne lieu à l’envoi aux services de la préfecture d’un dossier déclarant les différentes activités concernées. L’accord de l’administration, suite à une déclaration, se traduit par l’envoi d’un récépissé de déclaration auquel sont annexées les règles que l’entreprise doit respecter (arrêté-type correspondant à chaque rubrique soumise à déclaration). 
     
  • L’enregistrement est un régime intermédiaire qui permet de simplifier la démarche d’autorisation, très lourde pour certaines activités. 
     
  • L’autorisation concerne les activités qui ont un impact très important sur l’environnement. L’arrêté d’autorisation est délivré par le Préfet sur proposition du service chargé de l’inspection des installations classées (Direction Régionale De l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement : DREAL anciennement DRIRE). Le dossier de demande d’autorisation comporte notamment une étude d’impact et une étude de danger. De plus, il est soumis à enquête publique. La soumission à l’un de ces régimes dépend généralement de la nature et des volumes de substances dangereuses produites ou stockées, de la puissance des machines utilisées, de la surface des locaux ou du type d’activité.

 
Si vous n’êtes pas directement soumis à la réglementation « ICPE » vous devez répondre au règlement sanitaire départemental.
 
Contact 
Denis Chal, conseiller environnement
Tél. 02 54 44 65 16
dchal@cma-41.fr
 

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